Conditions générales /
Terms and Conditions

Ce document contient les conditions générales en français et en anglais.

This document contains General Terms and Conditions in both French and English.

Français

Conditions générales (« CG ») d’Ypsomed Diabetes Care AG, Ypsomed Diabetes Care AG, c/o Ypsomed AG, Brunnmattstrasse 6, 3401 Burgdorf, Suisse, tél. : 1-833-695-5959 AG (« Ypsomed », « nous ») utilisées pour régir votre utilisation de Gestion thérapeutique mylife Diabetescare (« Service », « Offre », « Produit », « Plateforme », « Portail », « Programme »). Il s’agit d’un accord ayant force obligatoire entre vous et Ypsomed.

A. Conditions générales relatives à l’utilisation de nos offres

1. Informations générales :

a) Les services fournis par Ypsomed, y compris mylife Cloud et mylife Upload (tous les composants étant collectivement appelés « Gestion thérapeutique mylife Diabetescare ») ne peuvent assumer aucune fonction thérapeutique et ne peuvent en aucun cas remplacer les conseils de votre médecin. Si vous avez un problème de santé quelconque, vous devez toujours consulter un professionnel de la santé. Seul un professionnel de la santé peut poser un diagnostic et instaurer tout traitement susceptible d’être nécessaire.

Les informations fournies par ou via Gestion thérapeutique mylife Diabetescare, y compris les informations fournies sur la base des informations de santé que vous avez communiquées, sont fournies à titre informatif uniquement et ne doivent en aucun cas être considérées comme des conseils médicaux.

Dans les présentes CG, « utilisateur » ou « vous » se réfère à la personne utilisant les services Gestion thérapeutique mylife Diabetescare.

Veuillez noter les conditions suivantes relatives à l’utilisation de nos offres. En utilisant les informations, services et programmes, plateformes, portails ou produits proposés sur ou via Gestion thérapeutique mylife Diabetescare, l’utilisateur accepte les conditions énoncées ici. Notre Politique de confidentialité disponible sur ypsomed-software.net/privacy s’applique également à votre utilisation de Gestion thérapeutique mylife Diabetescare. Vous pouvez nous contacter pour toute question relative à la confidentialité, comme indiqué dans notre Politique de confidentialité.

Les conditions générales suivantes s’appliquent à l’utilisation de Gestion thérapeutique mylife Diabetescare.

En concluant les présentes CG, l’utilisateur reconnaît expressément qu’il a connaissance du fait que des conditions supplémentaires sont associées aux présentes CG dans les dispositions ci-dessous. L’utilisateur reconnaît expressément qu’il a lu et accepte d’être lié auxdites dispositions supplémentaires associées.

Pour les utilisateurs basés au Québec, l’utilisateur reconnaît et accepte que la version française des CG lui a été fournie en même temps que la version anglaise et toutes les dispositions associées et qu’en acceptant la version anglaise des CG, l’utilisateur accepte explicitement d’être lié par la version anglaise des CG, les dispositions associées et tous les accords auxiliaires qui peuvent s’appliquer.

b) Les pages Internet d’Ypsomed sont soumises à des modifications et des amendements réguliers qui servent à actualiser les informations fournies. Cependant, Ypsomed n’assume aucune responsabilité quant à l’actualité, l’exactitude, l’exhaustivité et la disponibilité des informations présentées, qui sont toutes destinées à des fins d’information et d’utilisation personnelle uniquement. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, Ypsomed n’est jamais responsable des pertes financières directes ou indirectes, y compris le manque à gagner, résultant de l’utilisation des informations proposées sur ces pages, sauf en cas de comportement intentionnel ou de négligence grave ou de faute lourde, ainsi que dans les cas de réglementations légales obligatoires. Ypsomed ne contrôle pas systématiquement le contenu disponible par le biais d’hyperliens vers des sites Internet externes et n’est jamais responsable d’un tel contenu.

Ypsomed n’a aucune influence ni aucun contrôle sur la conception, le contenu ou la paternité actuels ou futurs des pages vers lesquelles un lien est établi. Ypsomed se désolidarise expressément du contenu de toutes les pages vers lesquelles des liens sont établis. Cette déclaration s’applique à tous les liens et références au sein de la plateforme d’Ypsomed.

Le contenu de ce site Internet et de Gestion thérapeutique mylife Diabetescare (collectivement appelés les « Contenus ») est protégé par des droits d’auteur et d’autres droits de propriété intellectuelle. Vous pouvez accéder aux Contenus et les utiliser uniquement à des fins privées. Toute utilisation commerciale ou autre publication ou distribution ne peut être effectuée qu’avec l’accord préalable écrit d’Ypsomed. Ypsomed peut modifier les Contenus de temps à autre à sa seule discrétion. En utilisant Gestion thérapeutique mylife Diabetescare, les utilisateurs doivent se conformer aux dispositions des présentes CG et à toutes les exigences légales applicables. Ypsomed se réserve expressément le droit de supprimer les contenus illégaux, offensants et non pertinents, tel que déterminé par Ypsomed à sa seule discrétion. Si vous remarquez néanmoins un contenu que vous considérez comme offensant, illégal ou non pertinent, nous vous prions de nous en informer en nous contactant à l’adresse suivante : info@ypsomed.ca.

d) Ypsomed ne garantit pas que le contenu réponde aux attentes de l’utilisateur ou que l’utilisateur atteindra un but spécifique avec le contenu. Ypsomed ne garantit pas que Gestion thérapeutique mylife Diabetescare sera disponible pour l’utilisateur à des moments particuliers. Ypsomed n’assume aucune responsabilité en cas de perturbations, d’interruptions ou de panne du portail.

e) Si vous avez des questions, des commentaires ou des suggestions concernant les présentes CG ou Gestion thérapeutique mylife Diabetescare d’Ypsomed, veuillez nous contacter par courriel à l’adresse info@ypsomed.ca.

2. Protection des données

a) Ypsomed prend au sérieux la question de la protection des données et les informations détaillées sur la manière dont nous traitons vos données sont disponibles dans notre Politique de confidentialité à l’adresse ypsomed-software.net/privacy, qui s’applique à votre accès à et à votre utilisation de Gestion thérapeutique mylife Diabetescare. Dans la mesure où la loi applicable le permet, en acceptant les présentes CG, vous acceptez le recueil, l’utilisation, le traitement et la divulgation de données à caractère personnel conformément à notre Politique de confidentialité.

b) Dans la mesure où la loi applicable le permet, en acceptant les présentes CG, vous (au nom de votre organisation) acceptez le recueil, l’utilisation, le traitement et la divulgation de données à caractère personnel conformément à notre Politique de confidentialité et à nos CG. Vous déclarez et garantissez que vous avez le pouvoir de lier votre organisation (hôpital, cabinet médical, prestataire de soins de santé, etc.) aux présentes CG en vertu de la loi applicable.

c) Lois applicables en matière de protection de la vie privée signifie toutes les lois, directives, réglementations et règles de toute juridiction (y compris les provinces, états fédéraux, etc.) en matière de protection de la vie privée, de sécurité des données et de protection des données, qui s’appliquent à vous ou à Ypsomed dans le cadre du traitement des données personnelles en lien avec les services en vertu des présentes CG, y compris, mais sans s’y limiter, la Loi canadienne sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), le Règlement général sur la protection des données (RGPD), et la Loi fédérale suisse sur la protection des données (LPD). Les termes non définis dans les présentes C.G., mais définis dans les Lois applicables en matière de protection de la vie privée ont la signification qui leur est attribuée dans ces dernières.

d) Lorsque vous utilisez mylife Cloud pour traiter des informations concernant des patients ou d’autres personnes identifiables, et dans la mesure où les Lois applicables en matière de protection de la vie privée l’exigent, vous (au nom de votre organisation) garantissez que les informations personnelles mises à la disposition d’Ypsomed ont été obtenues, traitées et divulguées à Ypsomed conformément aux Lois applicables en matière de protection de la vie privée, et que la fourniture des informations personnelles à Ypsomed est légale en vertu des lois applicables. Avant de partager des données ou d’utiliser nos services, si des mesures supplémentaires sont requises en vertu des Lois applicables en matière de protection de la vie privée, y compris, mais sans s’y limiter, la conclusion de tout contrat nécessaire, il est de votre seule responsabilité de contacter Ypsomed pour vous assurer de la conformité avec ces exigences. Toutefois, la société Ypsomed n’est pas tenue de conclure des accords ou de prendre des mesures quelconques, même si vous la contactez.

3. Propriété intellectuelle

Tous les droits d’auteur, marques déposées et toute autre propriété intellectuelle concernant les supports ou le contenu de nos services, y compris les Contenus, appartiennent, sans s’y limiter, à Ypsomed ou à nos partenaires (sous licence). Vous ne pouvez pas copier, reproduire, transmettre, distribuer, modifier ou rendre disponible commercialement toute partie de ces supports ou de ce contenu sans l’autorisation écrite préalable d’Ypsomed ou de ses partenaires (sous licence).

En soumettant des supports ou des données à nos services (« Votre Contenu »), vous nous octroyez, ainsi qu’à nos partenaires (sous licence), selon le cas, les droits d’utilisation non exclusifs, internationaux et perpétuels de Votre Contenu, qui sont exemptés de frais de façon permanente, dans le cadre de nos services et autrement. Les droits d’utilisation que vous nous octroyez comprennent le droit de copier, reproduire, distribuer, envoyer, transmettre, traduire, adapter, modifier, éditer et créer des œuvres dérivées. Si vous ne pouvez pas fournir Votre Contenu conformément aux présentes CG, veuillez ne pas nous fournir de supports ni de données.

Votre Contenu incluant des données à caractère personnel est également soumis à notre Politique de confidentialité (www.mylife-software.net/privacy), et en cas de contradiction entre les présentes C.G. et notre Politique de confidentialité relative aux données à caractère personnel, notre Politique de confidentialité prévaudra.

4. Utilisation illégale du contenu

Il est interdit d’utiliser les Contenus à des fins commerciales et de marketing. Ceci inclut la lecture automatique et manuelle de tous les Contenus inclus ou mis à disposition par Gestion thérapeutique mylife Diabetescare, en particulier les Contenus d’Ypsomed, ainsi que toutes les données de tiers publiées et les liens vers leurs offres et leurs adresses de courriel, noms et autres données. Toute violation fera l’objet de poursuites conformément aux lois applicables.

B. Accès et utilisation des services de Gestion thérapeutique mylife Diabetescare

1. Informations générales

a) Une connexion Internet est requise pour utiliser certaines fonctions de Gestion thérapeutique mylife Diabetescare. L’utilisateur est seul responsable de l’utilisation du matériel nécessaire. Les frais de connexion ou de transmission résultant de son utilisation sont à la charge de l’utilisateur. Ypsomed n’est pas responsable du respect de la configuration système requise. Cette responsabilité incombe exclusivement à l’utilisateur.

L’utilisateur est seul responsable de l’exactitude des informations de connexion et des informations transmises à Ypsomed dans le cadre du processus d’enregistrement.

De même, l’utilisateur est responsable de la préservation de la confidentialité de ses données d’accès, y compris le mot de passe. Il est interdit de transmettre ou de rendre accessible à des tiers les identifiants de connexion ou le mot de passe. L’utilisateur assume la responsabilité de toutes les actions effectuées à l’aide de ses données d’accès.

En outre, l’utilisateur est tenu d’informer immédiatement Ypsomed en cas d’utilisation non autorisée de son identifiant de connexion et de son mot de passe ou en cas d’irrégularités affectant la sécurité.

Aucun contenu harcelant, diffamatoire, raciste, discriminatoire, violent, obscène, pornographique ou menaçant ou tout autre contenu illégal ne peut être transmis par le biais des services de Gestion thérapeutique mylife Diabetescare.

En outre, Gestion thérapeutique mylife Diabetescare et tous les services d’Ypsomed ne peuvent être utilisés d’une manière susceptible d’entraîner une annulation, des dommages ou une réduction des performances, ou de violer ou d’enfreindre les droits de tiers, y compris, mais sans s’y limiter, le droit à la propriété intellectuelle, le droit à la confidentialité et le droit au respect de la vie privée.

Les services de conseil, tels que la ligne d’assistance d’Ypsomed ou le numéro de téléphone central sont des offres auxquelles vous pouvez accéder à l’aide des coordonnées indiquées sur www.mylife-diabetescare.com/customercare. Le service de conseil ne peut pas remplacer les diagnostics, traitements ou recommandations de traitement individuels. Il fournit uniquement des informations de santé générales et abstraites qui ne se rapportent à aucun patient particulier. Les utilisateurs du service de conseil doivent consulter leur médecin au sujet de leur diagnostic et de leur traitement individuel et pour coordonner avec lui toutes les mesures liées à leur santé.

Ypsomed se réserve le droit de conserver les informations relatives aux appels sous forme de notes d’appel. Les appels de nature frauduleuse, les appels passés avec une mauvaise intention ou avec l’intention de commettre une fraude peuvent avoir des conséquences légales.

b) Ypsomed fournit tous ses services liés à Gestion thérapeutique mylife Diabetescare aux utilisateurs uniquement sur la base des présentes CG. D’autres conditions ne s’appliquent que dans la mesure où elles ont été confirmées individuellement par écrit par Ypsomed. Ypsomed est autorisé à modifier ou compléter les présentes CG moyennant un préavis raisonnable. L’annonce sera faite par courriel en envoyant les CG modifiées ou par courriel en mentionnant la possibilité de consulter les modifications sur le site Internet d’Ypsomed à l’adresse ypsomed-software.net/terms. Si l’utilisateur ne s’oppose pas aux conditions modifiées ou complétées dans un délai de six semaines à compter de leur publication sur Internet, les conditions modifiées ou complétées entrent en vigueur. Si l’utilisateur s’y oppose dans le délai imparti, il est en droit de mettre fin à son accord sur les présentes CG en cessant d’utiliser Gestion thérapeutique mylife Diabetescare et tous les Contenus obtenus par le biais de Gestion thérapeutique mylife Diabetescare.

2. Type de services et exécution des services par Ypsomed

a) La prestation d’Ypsomed comprend la mise à disposition de Gestion thérapeutique mylife Diabetescare, un système de gestion des données en ligne et un journal diabétique pour les utilisateurs, permettant d’enregistrer, de gérer et de consulter les valeurs du diabète des patients (p. ex. le taux de glucose [sanguin], les mesures de la pompe à insuline, ou d’autres données de santé pertinentes), à partir de n’importe quel endroit.

b) En fournissant Gestion thérapeutique mylife Diabetescare, Ypsomed n’entreprend aucun travail médical, ne donne aucun conseil thérapeutique et ne fournit pas de services pouvant ou devant remplacer les tâches exécutées par un médecin.

c) Dans la mesure où Ypsomed fournit des services et des prestations volontaires au-delà des services contractuels spécifiés dans la clause 2a), elle peut modifier ou interrompre ces services à sa seule discrétion avec un préavis de 30 jours.

3. Disponibilité des serveurs, sécurité

a) Ypsomed n’est pas responsable des pannes de serveur dues à des cas de force majeure et à des événements indépendants de la volonté d’Ypsomed, qui rendent la fourniture de ses services considérablement plus difficile ou impossible, ce qui inclut, sans s’y limiter, les grèves, les lockouts, les directives officielles, les perturbations dans le domaine des services de télécommunications ou sur Internet, l’utilisation excessive par d’autres utilisateurs, les attaques par des pirates informatiques et/ou des « spammeurs », etc.

Si l’empêchement dépasse une durée insignifiante et si l’utilisateur est donc dans l’impossibilité de poursuivre le contrat, l’utilisateur a le droit de résilier le contrat de manière extraordinaire et sans préavis. La résiliation doit être précédée d’une menace de résiliation en fixant un délai approprié en vue de l’élimination du motif de résiliation. L’utilisateur ne dispose d’aucun autre droit, sauf en cas de dol, de négligence grave ou de violation d’une obligation contractuelle essentielle d’Ypsomed.

b) Les données disponibles dans Gestion thérapeutique mylife Diabetescare ne peuvent être consultées qu’en utilisant l’identifiant utilisateur et le mot de passe (données d’accès). L’utilisateur s’engage à garder ces données d’accès strictement confidentielles et à informer immédiatement Ypsomed dès que l’utilisateur prend connaissance du fait que les données d’accès sont totalement ou partiellement connues de tiers. Les utilisateurs sont seuls responsables de tout accès ou utilisation non autorisé(e) de Gestion thérapeutique mylife Diabetescare ou des Contenus stockés sur Gestion thérapeutique mylife Diabetescare en raison de l’absence de sécurisation des données d’accès à Gestion thérapeutique mylife Diabetescare par l’utilisateur en question. Tous les frais raisonnables en résultant sont à la charge de l’utilisateur.

c) Ypsomed attire expressément l’attention sur le fait que la protection des transmissions de données dans les réseaux ouverts, tels que l’Internet, ne peut être garantie de manière exhaustive. Ypsomed a protégé ses serveurs contre l’accès non autorisé à l’aide de systèmes éprouvés et ordinaires. Toute responsabilité d’Ypsomed en cas d’interférence dans les données stockées, survenant malgré la fonctionnalité des sauvegardes du système fournies par Ypsomed, est expressément exclue par les présentes.

d) L’utilisateur ne doit pas utiliser Gestion thérapeutique mylife Diabetescare en tant que stockage de données principal. Les données téléchargées sur Gestion thérapeutique mylife Diabetescare doivent être conservées séparément par l’utilisateur. L’utilisateur est tenu d’effectuer une sauvegarde des données sur son propre support de stockage (disque dur, clé USB ou similaire) en cas de modification du stock de données. En particulier, les données relatives à la santé saisies dans Gestion thérapeutique mylife Diabetescare doivent également être sécurisées sur les supports de stockage de l’utilisateur. L’utilisateur doit faire preuve de la diligence voulue, y compris, mais sans s’y limiter, tester le service Gestion thérapeutique mylife Diabetescare applicable avant de l’utiliser afin de vérifier qu’il n’est pas défectueux et peut être utilisé dans la situation spécifique avant de commencer l’exploitation opérationnelle du service. L’utilisateur est expressément informé par les présentes que même des modifications mineures apportées aux appareils, au matériel et aux logiciels de l’utilisateur peuvent avoir une incidence sur le fonctionnement et l’utilisation de l’ensemble du système.

e) Ypsomed ne garantit pas que Gestion thérapeutique mylife Diabetescare ou le contenu qu’elle véhicule soient compatibles avec le matériel et les logiciels du dispositif mobile de l’utilisateur.

4. Formation du contrat, résiliation du contrat

a) Le contrat avec Ypsomed prévu par les présentes CG est formé sur la base de l’acceptation des CG par l’utilisateur au cours du processus d’enregistrement en ligne. Les utilisateurs peuvent s’enregistrer sur ypsomed-software.net/register.

b) Le contrat est conclu pour une période de temps indéfinie. L’utilisateur peut résilier le contrat sans indiquer de motif, avec effet immédiat. Ypsomed peut résilier le contrat en donnant à l’utilisateur un préavis écrit de 60 jours. Une fois le contrat résilié, l’utilisateur cessera immédiatement d’utiliser Gestion thérapeutique mylife Diabetescare, y compris tous les Contenus obtenus par le biais de Gestion thérapeutique mylife Diabetescare.

Si l’utilisateur souhaite mettre fin à son contrat avec Ypsomed, il peut demander la suppression de son compte et de ses données, comme indiqué dans la Politique de confidentialité.

c) Chaque partie peut résilier le contrat immédiatement en cas de violation substantielle du contrat par l’autre partie. Si une partie souhaite résilier le contrat en vertu de cette disposition, elle doit néanmoins en informer l’autre partie par écrit, par courriel.

e) Ypsomed se réserve le droit de vérifier les références de toute personne s’enregistrant comme médecin, le cas échéant, avant de lui fournir des services.

5. Responsabilité, garantie, indemnisation

Dans la mesure où les présentes CG ne contiennent pas de dispositions spéciales, la responsabilité d’Ypsomed est régie comme suit :

Dans toute la mesure permise par la loi applicable :

a) Ypsomed n’est pas responsable des dommages résultant d’erreurs, de retards ou d’interruptions de transmission, de défauts de l’équipement technique, de données incomplètes, de virus ou de toute autre manière lors de l’utilisation de Gestion thérapeutique mylife Diabetescare, à moins que ces dommages ne soient le résultat direct d’une faute intentionnelle et d’une négligence grave ou d’une faute lourde de la part d’Ypsomed.

b) Ypsomed n’est responsable des dommages que si ceux-ci sont dus à une négligence grave ou à une faute grave ou à un acte d’Ypsomed ou de l’un de ses employés.

c) La responsabilité d’Ypsomed est, dans les cas de la section 5 b) ci-dessus, limitée au dommage subi par l’utilisateur, qui était direct et raisonnablement prévisible pour Ypsomed au moment de la conclusion du contrat.

d) Ypsomed n’est pas responsable des dommages indirects ou consécutifs, y compris la perte de profits, la perte d’une opportunité, la perte de données, les dommages et intérêts punitifs, qui peuvent être subis par l’utilisateur à la suite de l’utilisation de Gestion thérapeutique mylife Diabetescare.

Les limitations de la responsabilité d’Ypsomed ne s’appliquent pas aux préjudices corporels ou au décès résultant directement d’une faute d’Ypsomed, de ses représentants ou de ses employés.

Garantie

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, Gestion thérapeutique mylife Diabetescare et les Contenus sont fournis « en l’état » et « selon la disponibilité », sans aucune garantie, expresse ou implicite.

Indemnisation

L’utilisateur accepte d’indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité Ypsomed, ses filiales, ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, actionnaires, employés, représentants, mandataires, concédants, successeurs et ayants droit respectifs en ce qui concerne toute réclamation, perte, dommage, responsabilité, frais et pénalité, y compris les frais et débours juridiques raisonnables, découlant (i) de l’accès ou de la connexion de l’utilisateur à Gestion thérapeutique mylife Diabetescare, (ii) de l’utilisation par l’utilisateur de Gestion thérapeutique mylife Diabetescare ou des services offerts par cette solution, (iii) de toute utilisation par Ypsomed du contenu ou des données fournis par l’utilisateur (y compris Votre Contenu), ou (iv) de toute violation présumée des présentes C.G. par l’utilisateur.

6. Rémunération

a) Si une redevance est convenue, elle est due 14 jours après l’émission de la facture. En cas de retard de paiement, Ypsomed peut, à sa discrétion, reporter tout traitement de la commande en cours jusqu’à ce que le paiement ait été effectué, en envoyant à l’utilisateur un préavis écrit de 30 jours.

b) Sauf accord contraire, la liste de prix respective d’Ypsomed s’applique. L’utilisation de mylife Cloud ou de mylife Upload est gratuite. Ypsomed se réserve le droit de modifier tout prix ou toute offre à sa seule discrétion. Ypsomed informera les utilisateurs existants de toute modification 30 jours avant son entrée en vigueur.

9. Dispositions finales

a) Il n’existe pas d’accords subsidiaires verbaux au moment de la conclusion du contrat.

b) Les présentes CG sont régies par les lois applicables dans la province de Québec et les lois du Canada qui y sont applicables. Sauf dans la mesure où ce choix est interdit par la loi, les parties conviennent que tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CG sera exclusivement soumis aux tribunaux de la province de Québec, siégeant dans le district judiciaire de Montréal, à l’exclusion de tout autre district de juridiction.

English

General Terms and Conditions ("GTCs") of Ypsomed Diabetes Care AG, c/o Ypsomed AG, Brunnmattstrasse 6, 3401 Burgdorf, Switzerland, Tel.: 1-833-695-5959AG ("Ypsomed", "we", "us") used to govern your use of mylife Diabetescare Therapy Management (“Service”, “Offer”, “Product”, “Platform”, “Portal”, “Program”). This is a legally binding agreement between you and Ypsomed.

A. General conditions for the use of our offers

1. General information:

a) The services provided by Ypsomed including the mylife Cloud and mylife Upload (all components collectively “mylife Diabetescare Therapy Management") cannot assume any therapeutic function and cannot, in any case, replace the advice of your doctor. If you have any health problems, you should always consult your healthcare professional. Only a healthcare professional can make a diagnosis and initiate any treatment that may be necessary.

Information provided by or through mylife Diabetescare Therapy Management, including information provided based on health information submitted by you, is for informative purposes only and should never be relied on as medical advice.

In these GTCs "User" or "you" refers to the person using the mylife Diabetescare Therapy Management services.

Please note the following terms for the use of our offers. By using the information, services and programs, platforms, portals or products offered on or through mylife Diabetescare Therapy Management, the User agrees to the terms set out here. Our Privacy Policy found at ypsomed-software.net/privacy also applies to your use of mylife Diabetescare Therapy Management. You may contact us with privacy questions as set out in our Privacy Policy.

The following terms and conditions apply to the use of mylife Diabetescare Therapy Management.

By entering into these GTCs, User expressly acknowledges that it has explicit knowledge that additional terms and conditions are linked to these GTCs in the provisions below. User explicitly acknowledges having read and agreeing to be bound by such additionally linked provisions.

For Quebec based Users specifically, you acknowledge and agree that you were provided with the French version of the GTCs concurrently with this English version and all linked provisions and by accepting the English version of these GTCs, User is explicitly agreeing to be bound by the English version of these GTCs, the linked provisions and all ancillary agreements that may apply.

b) The Internet pages of Ypsomed are subject to regular changes and amendments, which serve to update the information provided. However, Ypsomed assumes no liability for the topicality, accuracy, completeness and availability of the information presented, all of which is for informational and personal use purposes only. To the fullest extent permissible under applicable law, Ypsomed is never liable for direct or indirect financial losses, including lost profits, from the use of the information offered on these pages except in the case of intentional or grossly negligent conduct or gross fault, as well as in cases of mandatory statutory regulations. Ypsomed does not systematically monitor content available through hyperlinks to external websites and is never responsible for such content.

Ypsomed has no influence or control on the current or future design, content or authorship of any of the linked pages. Ypsomed expressly dissociates itself from the content of all linked pages. This statement applies to all links and references within Ypsomed’s own platform.

The contents of this website and of mylife Diabetescare Therapy Management tare (collectively, “Contents”) protected by copyright and other intellectual property rights. You may access and use the Contents only for private purposes. Any commercial use, further publication or distribution may only be carried out with the prior written approval of Ypsomed. Ypsomed may change the Contents from time to time in its sole discretion. In using mylife Diabetescare Therapy Management, Users shall comply with the terms of these GTCs and all applicable legal requirements. Ypsomed expressly reserves the right to delete unlawful, offensive and irrelevant contents, as determined by Ypsomed in its sole discretion. Should you nevertheless notice any content that you consider to be offensive, unlawful or irrelevant, we kindly ask you to notify us accordingly by contact us at info@ypsomed.ca.

d) Ypsomed does not guarantee that the contents meet the expectations of the User or that the User will achieve a specific goal with the contents. Ypsomed does not guarantee that mylife Diabetescare Therapy Management will be available to the User at certain times. Ypsomed assumes no liability in the event of any disruptions, interruptions, or any failure of the portal.

e) If you have any questions, comments or suggestions regarding these GTCs or mylife Diabetescare Therapy Management of Ypsomed, please contact us by e-mail at info@ypsomed.ca.

2. Data protection

a) Ypsomed takes the issue of privacy and data protection seriously and details of how we process your data can be found in our Privacy Policy at ypsomed-software.net/privacy, which applies to your access and use of mylife Diabetescare Therapy Management.

b) To the extent permitted by applicable law, by accepting these GTCs, you (on behalf of your organization) agree to the collection, use, processing and disclosure of personal information in accordance with our Privacy Policy and GTCs. You represent and warrant that you have the authority to bind your organization (hospital, practice, health care provider, etc.) to these GTCs under applicable law.

c) Applicable Privacy Laws shall mean all privacy, data security, and data protection laws, directives, regulations, and rules in any jurisdiction (incl. provinces, federal states, etc.) applicable to you or Ypsomed when processing of personal data in connection with the services under these GTCs, including but not limited to the Canadian Personal Information Protection and Electronic Documents Act (PIPEDA), the General Data Protection Regulation (GDPR); Swiss Federal Act on Data Protection (FADP). Terms not defined in these GTCs but defined in Applicable Privacy Laws shall have the meanings assigned therein.

d) When you use the mylife Cloud to process information of patients or other identifiable individuals, and to the extent Applicable Privacy Laws require it, you (on behalf of your organization) warrant that personal information made available to the Ypsomed has been obtained, processed and disclosed to Ypsomed in accordance with Applicable Privacy Laws, and that providing the personal information to Ypsomed is lawful under applicable laws. Before sharing any data or using our Services, if additional measures are required under Applicable Privacy Laws, including but not limited to entering into any required contracts, it is your sole responsibility to approach Ypsomed to ensure compliance with such requirements. However, Ypsomed shall not be obliged to enter into any agreements or take any measures whatsoever, even if you approach us.

3. Intellectual property

All copyrights, trademarks and any other intellectual property relating to materials or the content of our services including the Contents belong, without limitation, to Ypsomed or our (licensing) partners. You may not copy, reproduce, transmit, distribute, modify or make commercially available any part of these materials or content without the prior written permission of Ypsomed or our (licensing) partners.

By submitting materials or data to our services (“Your Content”), you grant us and our (licensing) partners, as the case may be, the non-exclusive, worldwide and perpetual usage rights under Your Content, which are permanently exempt from fees, within our services and otherwise. The usage rights granted by you include the right to copy, reproduce, distribute, send, transmit, translate, adapt, modify, edit, and create derivative works. If you cannot provide Your Content in accordance with these GTCs, please do not provide any material or data to us.

Any of Your Content that includes personal information is also subject to our Privacy Policy (www.mylife-software.net/privacy), and in the event of any contradiction between these GTCs and our Privacy Policy respect to personal information, our Privacy Policy will prevail.

4. Illegal use of the contents

It is prohibited to use any Contents for marketing or other commercial purposes. This includes the automatic and manual readout of any Contents contained or made available through mylife Diabetescare Therapy Management, in particular Contents of Ypsomed as well as any published data of third parties, as well as links to their offers and e-mail addresses, names and other data. Any violations will be prosecuted in accordance with applicable laws.

B. Access and use of the services of mylife Diabetescare Therapy Management

1. General information

a) An Internet connection is required to use some features of mylife Diabetescare Therapy Management. The User is solely responsible for the use of the necessary hardware. Any connection or transmission costs resulting from its use are to be borne by the User. Ypsomed is not responsible for ensuring compliance with the system requirements. This is the sole responsibility of the User.

The User is solely responsible for the accuracy of the login information and the information transmitted to Ypsomed as part of the registration process.

Likewise, the User is responsible for maintaining the confidentiality of his/her access data including the password. It is not permitted to transmit or make accessible the login data or the password to third parties. The User assumes responsibility for all actions that are carried out using his/her access data.

Moreover, the User is required to immediately inform Ypsomed in the event of any unauthorized use of login and the password or in the event of any irregularities affecting security.

No harassing, libellous, racist, discriminating, violent, obscene, pornographic or threatening content or any other unlawful content may be transmitted through the services of mylife Diabetescare Therapy Management.

Furthermore, mylife Diabetescare Therapy Management and all the services of Ypsomed may not be used in a manner that can lead to cancellation, damage or reduced performance or violate or infringe the rights of third parties including, without limitation, the right to intellectual property, the right to confidentiality and the right to privacy.

Advisory services such as the hotline of Ypsomed or the central telephone number are offers which can be reached by means of the contact details listed on www.mylife-diabetescare.com/customercare. The advisory service cannot replace individual diagnoses, treatments, or treatment recommendations, but only provides support in the use of the mylife Diabetescare Therapy Management as well as general and abstract health information that does not relate to any particular patient. The Users of the advisory service should consult their doctor regarding their individual diagnosis and treatment and to coordinate all measures related to their health with this doctor.

Ypsomed reserves the right to store the information regarding the calls in the form of call notes. Calls of a fraudulent nature, calls made with bad intent or with the intention of committing fraud may have legal consequences.

b) Ypsomed provides all its services relating to mylife Diabetescare Therapy Management to Users solely on the basis of these GTCs. Other terms and conditions apply only insofar as they have been confirmed individually by Ypsomed in writing. Ypsomed is entitled to amend or supplement these GTCs after giving a reasonable period of notice. The announcement will be made by e-mail by sending the changed GTCs or by e-mail with a reference to the chance to view the changed on the web pages of Ypsomed at ypsomed-software.net/terms. If the User does not object to the amended or supplemented conditions within six weeks of their publication on the Internet, the amended or supplemented terms shall become effective. If the User objects within the time period, the User is entitled to terminate their agreement to these GTCs by ceasing all use of mylife Diabetescare Therapy Management and all Contents obtained through mylife Diabetescare Therapy Management.

2. Type and execution of services by Ypsomed

a) The performance of Ypsomed includes the provision of mylife Diabetescare Therapy Management, an online data management system, and diabetic diary for the Users, by means of which patients' diabetes values (e.g., [blood] glucose levels, insulin pump readings, or other relevant health data) can be recorded, managed and viewed from any location.

b) With the provision of mylife Diabetescare Therapy Management, Ypsomed does not undertake any medical work, does not give any therapeutic advice and does not provide services that can or should replace the tasks performed by a doctor.

c) Insofar as Ypsomed provides voluntary services and performances beyond the contractual services specified in clause 2a), it may change or discontinue these services at its sole discretion with a notice period of 30 days.

3. Server availability, security

a) Ypsomed is not responsible for server failures due to force majeure and events beyond the control of Ypsomed, which make its services considerably more impractical or impossible to provide, which include, without limitation, strikes, lockouts, official directives, disturbances in the area of telecommunications services or on the Internet, excessive use by other Users, attacks by hackers and/or "spammers", etc.

If the impediment exceeds an insignificant period of time and if the User is thus unable to continue the contract, the User has the right to terminate the contract extraordinarily and without giving notice. Termination must be preceded by a threat of termination by setting an appropriate deadline for the removal of the ground for termination. The User is not entitled to any further rights, except in the case of intent, gross negligence or the violation of an essential contractual obligation of Ypsomed.

b) The data available in mylife Diabetescare Therapy Management can only be retrieved by using the user ID and password (access data). The User undertakes to keep these access data strictly confidential and to inform Ypsomed at once as soon as the User becomes aware that the access data are wholly or partially known to third parties. Users are solely liable for any unauthorized access and use of mylife Diabetescare Therapy Management or the Contents stored on mylife Diabetescare Therapy Management as the result of failure by such User to secure access data to mylife Diabetescare Therapy Management. Any reasonable costs resulting from this are to be borne by the User.

c) Ypsomed herby expressly points out that protection for data transmissions in open networks, such as the Internet, cannot be comprehensively guaranteed. Ypsomed has secured its servers against unauthorized access using proven and customary systems. Any liability of Ypsomed for any interference in the data stored, which takes place despite the functionality of the system backups provided by Ypsomed, is hereby expressly excluded.

d) User shall not use mylife Diabetescare Therapy Management as primary storage for data. Any data uploaded to mylife Diabetescare Therapy Management shall be kept separately by the User. The User is obliged to carry out a data backup on his/her own storage media (hard disk, USB stick or similar) in the event of any changes to the data stock. In particular, the health-relevant data entered into mylife Diabetescare Therapy Management must also be secured on the User's own storage media. The User should conduct appropriate due diligence including, without limitation, testing the applicable mylife Diabetescare Therapy Management service before using it in order to check that it is free of defects and that it can be used in the specific situation before commencing with the operational use of the service. The User is hereby expressly advised that even minor changes to User’s devices, hard—and software can affect the operability and usability of the entire system.

e) Ypsomed does not guarantee that the mylife Diabetescare Therapy Management or the contents conveyed thereon are compatible with the hardware and software of the User's mobile device.

4. Contract formation, contract termination

a) The contract with Ypsomed provided by these GTCs is formed upon the Users acceptance of the GTC during the online registration process. A User can register at ypsomed-software.net/register.

b) The contract is concluded for an indefinite period of time. The User may terminate the contract, without giving any reasons, which shall be effective immediately. Ypsomed may terminate the contract by sending a written notice to the User with a notice period of 60 days. Upon termination of the contract, the User shall immediately cease all use of mylife Diabetescare Therapy Management including all Contents obtained through mylife Diabetescare Therapy Management.

If the User seeks to terminate their contract with Ypsomed, they can request a deletion of their account and data as set out in the Privacy Policy.

c) Each party may terminate the contract immediately in case of a material breach of the contract by the other party. If a Party seeks to terminate the contract under this provision, they nonetheless must inform the other party in writing via E-Mail.

e) Ypsomed reserves the right to verify the credentials of any person registering as a doctor, as applicable, before providing services to such person.

5. Liability, Warranty, Indemnification

Insofar as these GTCs do not contain any special provisions, the liability of Ypsomed is regulated as follows:

To the fullest extent permissible under applicable law:
a) Ypsomed shall not be liable for any damage resulting from errors, delays or interruptions in transmission, faults in the technical equipment, incomplete data, viruses or from any other way when mylife Diabetescare Therapy Management is used, unless such damage is a direct result of intentional misconduct and gross negligence or gross fault of Ypsomed.

b) Ypsomed shall only be liable for damage if the damage is due to the gross negligence or gross fault or an act of Ypsomed or one of its employees.

c) The liability of Ypsomed is, in the cases of section 5 b) above, limited to the damage suffered by the User, which was direct and reasonably foreseeable for Ypsomed upon conclusion of the contract.

d) Ypsomed shall not be liable for any indirect or consequential damage including loss of profits, loss of an opportunity, loss of data, punitive damages, that may be suffered by the User as a result of the use of mylife Diabetescare Therapy Management.

The limitations on the liability of Ypsomed do not apply to bodily harm or death caused as a direct result of a fault by Ypsomed, its representatives or employees.

Warranty

To the fullest extent permitted by applicable law, mylife Diabetescare Therapy Management and the Contents are provided on an "as is" and “as available” basis without any warranty whether express or implied.

Indemnification

The User agrees to indemnify, defend and hold harmless Ypsomed, its affiliates, and their respective directors, officers, shareholders, employees, representatives, mandataries, licensors, successors and assigns with regards to any claim, loss, damage, responsibility, fees and penalty, including reasonable legal fees and disbursements, arising from (i) User’s access or connection to mylife Diabetescare Therapy Management, (ii) User's use of mylife Diabetescare Therapy Management or the services offered thereby, (iii) any use by Ypsomed of content or data provided by the User (including Your Content), or (iv) any alleged violation of these GTCs by User.

6. Remuneration

a) If a fee is agreed, it will fall due 14 days after the invoice has been issued. Ypsomed may, in the event of a delay in payment, postpone any further processing of the current order at its discretion until payment has been made by sending User a 30-day written notice.

b) Unless otherwise agreed, the respective price list of Ypsomed shall apply. The use of the mylife Cloud or mylife Upload shall be free of charge. Ypsomed reserves the right to change any prices and offers at their sole discretion. Ypsomed shall notify existing Users of any changes 30 days prior to taking effect.

9. Final provisions

a) Oral subsidiary agreements do not exist at the time the contract was concluded.

b) These GTCs shall be governed by the laws applicable in the Province of Quebec and the laws of Canada applicable therein. Except to the extent that such election is prohibited by law, the parties hereby agree that any dispute with respect to the interpretation or execution of these GTCs shall be exclusively submitted to the courts of the Province of Quebec, sitting in the judicial district of Montreal, thereby excluding any other district of forum.

Last update: December, 1st 2024

Dernière mise à jour : 1er décembre 2024